[Aide] Mettre en oeuvre la Stratégie Nationale Biodiversité dans les territoires

En 2023, la Stratégie Nationale Biodiversité a été annoncée. Elle couvre la période 2023-2030 et traduit l’engagement de la France au titre de la convention sur la diversité biologique.

Ce dispositif d'aide vise à répondre aux enjeux territoriaux identifiés par les D(R)EAL. Ainsi, nous invitons les porteurs de projets à se renseigner en amont sur les priorités d'action et les conditions d'acceptation définies dans leur territoire.

Critères d’éligibilité

État d’avancement du projet pour bénéficier du dispositif : Mise en œuvre / réalisation,

Dépenses/actions couvertes : Dépenses d’investissement,

Porteurs de projets éligibles

Ce dispositif d'aide concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.

Il bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l’État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM.

Les porteurs de projet éligibles sont :

• des collectivités territoriales et groupements de collectivités, y compris les collectivités d’outre-mer ;

• des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d’économie mixte ou sociétés publiques locales) et des syndicats mixtes (exemple : syndicat mixte de PNR, ...) ; 

• des services déconcentrés de l’Etat, établissements publics de l’Etat ou groupements d’intérêt public ; 

• des associations ou des fondations, en particulier gestionnaires d’aires protégées ;

• des structures professionnelles gestionnaires d’aires protégées (exemples : fédérations régionales des chasseurs, comités des pêches maritimes et des élevages marins ou comités de la conchyliculture etc.) ;

• des gestionnaires (exemple : gestionnaire des démarches Grands Sites de France et des opérations grands sites) et propriétaires forestiers ;

• des gestionnaires d’infrastructures de transport y compris les services de l’Etat, pour le rétablissement des continuités écologiques (trame verte et bleue) en tant que gestionnaire d'infrastructure (transport, domaine public fluvial en outre-mer ou transfrontalier), hors autoroutes concédées ;

• des entreprises privées.

Nature des projets éligibles

Ce dispositif est destiné à financer ou co-financer : 

• des subventions d’ingénierie et d’études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans le temps ; 

• des subventions d’investissements permettant la mise en œuvre concrète des solutions identifiées ci-dessus.

Les demandes de subventions de fonctionnement ou d’animation des structures, et de subventions aux actions de connaissance dans le cadre de la mise en œuvre des politiques traitées par ce dispositif, ainsi que les financements relatifs à l’animation et à la concertation pour l’émergence de projets relèvent d’un financement budgétaire classique. Elles ne sont donc pas éligibles à la présente aide. Le cas échéant, une action de connaissance ou d’animation peut être éligible à cette aide, si elle s’intègre dans un projet comprenant une mise en œuvre concrète de solution, afin d'éviter d'avoir à multiplier les demandes d'aides auprès des services de l'état pour un seul et même projet. Les acteurs concernés sont invités à se rapprocher de la Direction (régionale) de l’environnement, du logement et de la nature (D(R)EAL) ou de la Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT-M) qui l’orientera vers l’interlocuteur compétent.

Ne sont pas éligibles les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire nationale déjà existante, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d’ouvrage ou de prescription administrative de remise en état. 

Cette aide pourra subventionner uniquement les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires nationales existantes.

L’exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l’opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Numériques.

Concernant les dépenses d'ingénierie de projet, ce dispositif d'aide peut financer des prestations d’ingénierie (en régie ou externe) pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette aide. Par ailleurs, la mesure ingénierie du fonds vert peut aider les porteurs de projet à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d’ingénierie d’animation, de planification ou de stratégie.

Ne sont pas éligibles également, car relevant de la mesure fonds vert "Agir pour la biodiversité : des atlas de la biodiversité communale à la restauration de la nature" :

- Les projets d'Atlas de la Biodiversité Communale

- Les projets de restauration des écosystèmes

Déclinaisons locales : En l’absence d’aide locale, les informations relatives à cette aide nationale font foi.