L’ORE, levier juridique puissant pour protéger les domaines des collectivités

L’obligation réelle environnementale (ORE) est un outil juridique qui peut être mobilisé par les collectivités territoriales pour protéger leurs domaines. Plusieurs collectivités sont déjà passées à l’action.

L’obligation réelle environnementale (ORE) est un dispositif foncier introduit par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 dite Loi biodiversité. Elle permet à un propriétaire foncier, public ou privé, de s’engager volontairement et contractuellement auprès d’une collectivité publique, d’un établissement public ou d’une personne morale de droit privé œuvrant pour la protection de l’environnement, à préserver les éléments de la biodiversité ou les fonctions écologiques présents sur ses terrains.
Le propriétaire s’engage ainsi à des obligations de faire (plantation de haies, restauration d’une zone humide, etc.) ou de ne pas faire (non-utilisation d’intrants chimiques, non-destruction d’habitats naturels, etc.).