PLUi : EBC pour les boisements < 4 ha, liés à la TVB ou ayant un intérêt paysager

Le PLUi de Mayenne Communauté (53) classe en Espaces boisés classés (EBC) les boisements de moins de 4 ha inclus dans des réservoirs de biodiversités de trames boisées (pas japonais) ou comportant un intérêt paysager. Le seuil des 4 ha correspond au seuil départemental à partir duquel une demande d'autorisation de défrichement est obligatoire. En complément de l'outil EBC, le PLUi protège des éléments végétaux au titre de l'article L.151-19 du code de l’urbanisme : 3342,9 km de haies, 15,3 ha d'Espaces verts protégés (EVP), 13 arbres isolés remarquables. Dans les EVP, en cas d’abattage, une compensation est exigée par la replantation d’un arbre à développement équivalent dans le périmètre de l’espace protégé. Pour les haies, toute destruction d’un linéaire de haie doit faire l’objet de compensation sous forme de replantation d’un nouveau linéaire de haie d’une longueur au moins équivalente à la longueur du linéaire détruit ou d’une densification d’une haie existante sur une longueur au moins équivalente à 1,5 fois la longueur de linéaire détruit.

Ces protections sont notamment basées sur l’étude biodiversité et TVB amont du PLUi (voir fiche ressource dédiée).

L’élaboration du PLUi a été menée conjointement au Plan local de l'habitat (PLH) et au Schéma de cohérence territoriale (SCoT), l’ensemble faisant l’objet d’un marché unique porté par le bureau d'études CODRA (aménagement du territoire) accompagné d’Aquascop (zones humides) et de Cibles et Stratégie (économie).

Territoire : 33 communes, 36 727 habitants (2018), 621,8 km²
 

Mots clés : PLU, Espace boisé classé (EBC), forêt,  boisement, trame boisée, seuil de défrichement, haie, compensation