PLUi : inventaire et protection de l'ensemble du bocage (EBC, L151-23), règlement

Le PLUi de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné (35) protège l’ensemble du bocage. 

L'inventaire du bocage a été réalisé par les services du Val d’Ille-Aubigné. A partir des photographies aériennes 2015, une saisie du bocage a été réalisée, conformément à une méthode normalisée à l’échelle de la Bretagne (Breizh bocage). Dans un second temps, les communes ont constitué des groupes de travail terrain afin de vérifier de la présence ou non du bocage et de compléter un certain nombre de critères permettant de qualifier le bocage. Une consultation publique a permis de partager plus largement la démarche avec les habitants du territoire, recueillir les observations et remarques. 

Les haies font l’objet d’un classement au titre des Espaces boisés classés (EBC) (notamment celles identifiées à enjeu « eau ») ou au titre de l'article L151-23. La compensation en cas de destruction d’éléments repérés est de 100%, ainsi pour 1 mètre linéaire détruit 1 mètre linéaire planté est demandé en dehors des secteurs prioritaires. L’Orientation d'aménagement et de programmation (OAP) Trame verte et bleue (TVB) (voir fiche ressource dédiée) définit des secteurs prioritaires avec une compensation plus importante (2 mètres linéaires plantés pour 1 mètre linéaire détruit).

Des commissions bocage ont été mises en place dans plusieurs communes afin d'étudier les déclarations. L'animateur bocage de la Communauté de communes est sollicité pour donner son avis et proposer des lieux pour les compensations. L'Office français de la biodiversité (OFB) est mis dans la boucle afin d'alerter si des espèces d'intérêt patrimonial sont présentes.

L'action 4.2.1 du Plan climat air énergie territorial (PCAET) adopté en 2020 traite des actions liées au bocage (préservation, plantation et valorisation) et est directement liée à cet inventaire du bocage.

L'Agence d'urbanisme de Rennes (AUDIAR) a accompagné la communauté de communes pour l'élaboration de son PLUi.

Territoire : 19 communes, 36 885 habitants (2018), 297 km²

La Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné a été élue "Meilleure intercommunalité pour la biodiversité" au concours Capitale française de la biodiversité 2017.

Mots clés : PLU, plan de zonage, bocage, haies, inventaire, concertation, compensation,   EBC, L 151-23, trame verte et bleue (TVB)